ODD11.05 · Temps, lieu de travail et articulation des viesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000683
Supprimer le contingent annuel supplétif de 220 heures supplémentaires
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Supprimer le contingent annuel de 220 heures applicable en l'absence d'accord collectif.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification du contingent légal supplétif
Public cibleNon précisé dans la source.
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Contreparties en repos et garde-fous de santé non précisés.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026Source : Travail & salaires (passage sur le droit au travail)
Consulter la source primaireGabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026Source : Travail & salaires (bloc relatif au temps de travail et aux heures supplémentaires)
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