ODD11.05 · Temps, lieu de travail et articulation des viesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000683

Supprimer le contingent annuel supplétif de 220 heures supplémentaires

Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Supprimer le contingent annuel de 220 heures applicable en l'absence d'accord collectif.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification du contingent légal supplétif
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Contreparties en repos et garde-fous de santé non précisés.

Traçabilité & Déclarations officielles (2)

Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026
Source : Travail & salaires (passage sur le droit au travail)
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Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026
Source : Travail & salaires (bloc relatif au temps de travail et aux heures supplémentaires)
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