ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000661

Aligner les droits des sous-traitants sur le régime le plus favorable

Portée ou documentée par :François RuffinPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Appliquer aux sous-traitants le régime le plus favorable entre leur employeur et le donneur d'ordre.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation légale de faveur
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Périmètre des droits et contrôle des marchés à définir.

Traçabilité & Déclarations officielles (2)

François RuffinPartis & Candidats (France)
2026
Source : Pour un statut des travailleuses et travailleurs essentiels (Contrats — proposition 1)
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François RuffinPartis & Candidats (France)
2026
Source : Pour un statut des travailleuses et travailleurs essentiels (front 4, sous-traitance)
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