ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000642

Autoriser des accords collectifs dérogatoires au Code du travail

Portée ou documentée par :Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Permettre aux accords d'entreprise de déroger au Code du travail sous réserve de principes fondamentaux.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉlargissement de la primauté conventionnelle
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Principes fondamentaux et contrôle de validité non listés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
2026-05-02
Source : Priorité travail : France, 35 heures, salaires, retraites (paragraphe final sur la norme)
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