ODD11.10 · Compétences, parcours et transitions professionnellesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000245

Inciter fiscalement les entreprises à former au-delà de leurs obligations

Portée ou documentée par :MEDEFSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Créer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui engagent un effort de formation supérieur à leur obligation légale.
Comparer cette mesure
Coût / FinancementDépense fiscale non chiffrée
InstrumentCrédit d'impôt formation
Public cibleEntreprises et salariés

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Effet d'aubaine, assiette, additionnalité et contrôle ne sont pas documentés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

MEDEFSyndicats & Patronat
2022-01-27
Source : Le monde change, l'avenir s'écrit en France — Propositions du MEDEF pour l'élection présidentielle 2022 (p. 25)
Consulter la source primaire