ODD11.10 · Compétences, parcours et transitions professionnellesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000245
Inciter fiscalement les entreprises à former au-delà de leurs obligations
Portée ou documentée par :MEDEFSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Créer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui engagent un effort de formation supérieur à leur obligation légale.
Coût / FinancementDépense fiscale non chiffrée
InstrumentCrédit d'impôt formation
Public cibleEntreprises et salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effet d'aubaine, assiette, additionnalité et contrôle ne sont pas documentés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
MEDEFSyndicats & Patronat
2022-01-27Source : Le monde change, l'avenir s'écrit en France — Propositions du MEDEF pour l'élection présidentielle 2022 (p. 25)
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