ODD11.05 · Temps, lieu de travail et articulation des viesNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-000186
Rendre le droit à la déconnexion opérationnel et opposable
Portée ou documentée par :République française / LégifranceAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Négocier des plages de non-contact, l'absence d'obligation de réponse, des règles d'escalade pour urgences et un suivi des sollicitations hors horaires; appliquer à tous les collectifs numériques.
Coût / FinancementNégociation, paramétrage, formation; faible à modéré hors besoins d'astreinte
InstrumentAccord collectif ou charte; protection contre sanctions; contrôle et voie de recours
Public cibleTous les salariés utilisant des outils numériques, y compris encadrement et télétravailleurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le droit français n'attache pas de sanction spécifique à l'absence de charte; une extinction serveur isolée échoue si la charge reste excessive.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
République française / LégifranceAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-03-31Source : Code du travail, article L2242-17 (Code du travail L2242-17, 7°; INRS 2023, lignes 42–90)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — L'autonomie temporelle est associée à une meilleure conciliation, tandis que flexibilité contrôlée par l'employeur […]Niveau E2