ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-000127
Sanctionner les branches dont un minimum conventionnel reste sous le SMIC
Portée ou documentée par :Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Publier les décrets, identifier les branches, contrôler et réduire leurs avantages.
Coût / FinancementAdministration/contrôle ; rendement inconnu
InstrumentSanction financière et contrôle
Public cibleBranches et entreprises non conformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Responsabilité de branche versus entreprise à préciser ; possibles effets sur emploi et négociation.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
2026-04-02Source : SMIC et salaires : la CGT dénonce un système à bout de souffle (revendication 5, page web, lignes 223–227)
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