ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-000127

Sanctionner les branches dont un minimum conventionnel reste sous le SMIC

Portée ou documentée par :Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Publier les décrets, identifier les branches, contrôler et réduire leurs avantages.
Comparer cette mesure
Coût / FinancementAdministration/contrôle ; rendement inconnu
InstrumentSanction financière et contrôle
Public cibleBranches et entreprises non conformes

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Responsabilité de branche versus entreprise à préciser ; possibles effets sur emploi et négociation.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
2026-04-02
Source : SMIC et salaires : la CGT dénonce un système à bout de souffle (revendication 5, page web, lignes 223–227)
Consulter la source primaire