ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-000125
Rémunérer par contrat des services environnementaux agricoles mesurables
Portée ou documentée par :Ministère de la Transition écologiqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Verser une aide aux exploitants pour maintenir ou améliorer des services tels que prairies, haies, couverture des sols ou baisse d'herbicides, avec indicateurs et conditionnalité locale.
Coût / FinancementEnveloppe Loire-Bretagne 2026 jusqu'à 40 M€; taux d'aide annoncés jusqu'à 80 %, voire 90 % dans certains cas, à ne pas extrapoler nationalement.
InstrumentPaiement contractuel public conditionné à pratiques ou résultats; appels à projets des agences de l'eau
Public cibleExploitations agricoles et territoires porteurs de projets environnementaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Retour positif sur acceptabilité, flexibilité et adaptation locale; aucun résultat environnemental causal établi par les sources retenues.
Risques, limites & points de tension
Acceptabilité documentée mais efficacité environnementale et efficience encore incertaines; additionnalité, permanence, mesure et effets de déplacement à tester.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère de la Transition écologiqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-10-30Source : Paiements pour services environnementaux publics (Page ministérielle, bilan 2020-2023; appel Loire-Bretagne publié le 15 juillet 2026)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Acceptabilité, flexibilité et adaptation territoriale des paiements pour services environnementaux publicsNiveau E2