ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-000123
Réduire les incitations aux faux indépendants et contrats courts
Portée ou documentée par :Commission européenne — DG EMPLOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Revoir incitations fiscales/sociales et réglementer le travail de plateforme pour protéger l’accès aux droits.
Coût / FinancementRedistribution de charges ; contrôle
InstrumentFiscalité, cotisations et réglementation du statut
Public cibleIndépendants solo, plateformes et contrats courts
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le rapport UE ne fournit pas de calibrage français ; distinguer indépendance réelle et dépendance économique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne — DG EMPLOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-01-31Source : Report on the implementation of the recommendation on access to social protection (rubrique Formal coverage, page web, lignes 46–51)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — trous de couverture socialeNiveau E2