ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-000104

Négocier le partage des bénéfices exceptionnellement élevés

Portée ou documentée par :Législateur françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Les entreprises concernées doivent définir l’augmentation exceptionnelle et ses modalités de partage.
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Coût / FinancementPartage variable ; coût administratif
InstrumentNégociation obligatoire
Public cibleEntreprises tenues à participation avec délégué syndical

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Définition négociée peut être étroite ; exemptions si accord existant plus favorable.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Législateur françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-11-29
Source : Loi n° 2023-1107 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur (article 8 ; Code du travail L.3346-1)
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