ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000098

Garantir des droits sociaux de temps plein aux contrats de moins de 24 heures

Portée ou documentée par :Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Financer l’équivalence retraite, chômage et maladie par des cotisations patronales accrues.
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Coût / FinancementSurcotisation employeur ; chiffrage absent
InstrumentSurcotisation et droits crédités
Public cibleTemps partiels de moins de 24 heures

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Risque de baisse d’embauche ou d’heures ; définition de l’équivalence à préciser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
2026-04-02
Source : SMIC et salaires : la CGT dénonce un système à bout de souffle (revendication 7, page web, lignes 233–242)
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