ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-000072
Abaisser les plafonds d’exemption du partage de la valeur
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Aligner les plafonds des compléments sur ceux de la PPV, soit piste à 6 000 euros.
Coût / FinancementRecettes non chiffrables dans le rapport
InstrumentPlafond d’exemption
Public cibleBénéficiaires de hauts compléments et employeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Peut réduire partage ou modifier sa forme ; distribution des perdants non fournie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-05Source : Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun (recommandation 14, PDF p. 186)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — recettes de sécurité sociale et substitutionNiveau E2