ODD11.01 · Accès à l'emploi, égalité et inclusionNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000007
Créer un signalement interne indépendant avec enquête, protection et sanctions publiées
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Prévoir un canal accessible, une enquête impartiale avec délais, une protection contre les représailles, l'information de la victime et la publication anonymisée des suites.
Coût / FinancementEnquêteurs indépendants et accompagnement juridique ou psychologique.
InstrumentCanal de signalement, enquête interne indépendante, sanction et reporting
Public cibleSalariés, candidats et agents publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le rapport constate que les signalements restent souvent sans enquête ni sanction ; risque de représailles et sous-signalement.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-02Source : Lutter contre les discriminations : recommandations transversales (Défenseur des droits, pp. 21-25 ; sanctions, pp. 10-16)
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