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| Mesure & Acteur | Les ÉcologistesPROP-ODD04-0264 Reconnaître l’écocide dans le droit européen et international |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD04.10 Écocide, infractions et justice pénale environnementale |
| Résumé officiel | Mettre en œuvre cette action pour renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves. |
| Mécanisme proposé | Infraction européenne et internationale |
| Public concerné | Union européenne et États (Europe / international) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves. |
| Points de vigilance | La définition des éléments constitutifs, la compétence et les moyens d’enquête conditionnent l’applicabilité pénale. |
| Preuve & études | Niveau E3 2 étude(s) indexée(s) |
| Fiche complète | Lire la fiche détaillée |
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