Rénovation & efficacité énergétique
Rénovation thermique : obligation globale vs incitations ciblées
Confrontation entre obligation légale de rénovation énergétique performante globale et dispositifs d'aides modulées avec reste à charge zéro.
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Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.
| Mesure & Acteur | Jean-Luc MélenchonPROP-030463 Généraliser la collecte séparée des biodéchets |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD03.13 Circularité matérielle, recyclage, réparation et réduction de l’empreinte ressources |
| Résumé officiel | Mesure visant à généraliser la collecte séparée des biodéchets, dans le champ « Circularité matérielle, recyclage, réparation et réduction de l’empreinte ressources ». |
| Mécanisme proposé | Écoconception, circularité ou responsabilité |
| Public concerné | Fabricants, distributeurs, consommateurs, collectivités et filières de déchets (France et Union européenne) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Allonger la durée de vie des produits, réduire les flux de matières vierges et développer le réemploi et le recyclage. |
| Points de vigilance | Recyclage de faible qualité, exportation des déchets, coûts de traçabilité, effet rebond et substitution imparfaite aux matières vierges. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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Grands débats thématiques
Explorer les propositions du débat
Mobilité & transports décarbonés
Mobilités du quotidien : fin du thermique et ZFE vs transition pragmatique
Confrontation des modèles d'interdiction de circulation (ZFE strictes, calendrier thermique) face aux aides à la conversion et développement ferroviaire.
Planification carbone & régulation
Trajectoire carbone & régulation : planification contraignante vs signaux de marché
Arbitrage entre planification écologique d'État contraignante et régulation par les mécanismes de quotas d'émissions et taxe carbone aux frontières.
Gestion de l'eau & adaptation
Adaptation territoriale & eau : retenues collinaires vs sobriété des usages
Débat entre stockage artificiel de l'eau (méga-bassines, retenues collinaires) et partage prioritaire des ressources avec sobriété agroécologique.
Sols & aménagement du territoire
Zéro Artificialisation Nette : application stricte vs souplesse territoriale
Confrontation entre respect strict du calendrier ZAN à l'échelle locale et assouplissements pour l'accueil de projets industriels et de logements.
Phytosanitaires & santé du vivant
Produits phytosanitaires : interdiction accélérée vs alternatives agronomiques
Arbitrage entre interdiction rapide des molécules chimiques à risque (glyphosate, néonicotinoïdes) et principe 'pas d'interdiction sans alternative éprouvée'.
Protection des écosystèmes
Aires protégées : sanctuarisation intégrale vs gestion concertée
Débat entre sanctuarisation de 10% du territoire en protection forte sans prélèvement et modèles de gestion concertée intégrant activités sylvicoles et pastorales.
Droit & statut du vivant
Droits de la nature & écocide : reconnaissance juridique vs droit pénal existant
Confrontation sur l'octroi d'une personnalité juridique aux cours d'eau et la création d'un crime d'écocide face au renforcement de la police de l'environnement.
Mix électrique & souveraineté
Mix électrique 2035-2050 : relance du nucléaire (EPR2) vs 100% renouvelables
Confrontation des scénarios énergétiques entre programmation de nouveaux réacteurs nucléaires et trajectoire accélérée reposant exclusivement sur les ENR.
Déploiement des renouvelables
Éolien terrestre : moratoire et veto local vs zones prioritaires
Débat entre instauration d'un moratoire avec droit de veto accordé aux maires et obligation de déploiement dans le cadre des zones d'accélération prioritaires.
Tarification de l'énergie
Tarifs de l'électricité : sortie du marché européen vs régulation du coût marginal
Arbitrage entre déconnexion des prix français du marché européen de l'électricité et mécanismes de contrats de long terme (CFD / ARENH réformé).
Ressources hydrauliques & barrages
Hydroélectricité & barrages : gestion publique d'État vs mise en concurrence
Confrontation sur le statut des concessions hydroélectriques entre monopole public d'exploitation et ouverture à la concurrence exigée par la Commission européenne.
Fiscalité & justice redistributive
Fiscalité écologique : ISF climatique et superprofits vs incitations universelles
Confrontation entre taxation ciblée des patrimoines émetteurs et des superprofits polluants et dispositifs d'incitation fiscale universelle non punitive.
Pollutions chimiques & santé publique
Polluants éternels (PFAS) : interdiction totale immédiate vs seuils sectoriels
Arbitrage entre interdiction universelle sans délai de l'ensemble de la famille des substances perfluoroalkylées et approche progressive par filière d'usage.
Emploi & transition juste
Transition juste : garantie d'emploi écologique vs formation et reconversion
Débat entre mise en place d'une garantie d'emploi vert financée par l'État pour les salariés des secteurs carbonés et accompagnement conventionnel de branche.
Démocratie participative & écologie
Démocratie citoyenne : conventions avec reprise sans filtre vs débat parlementaire
Confrontation entre conventions citoyennes tirées au sort avec engagement de soumission directe au référendum et primauté exclusive de la souveraineté parlementaire.
Solidarité & minima sociaux
Minima sociaux & autonomie : revenu universel inconditionnel vs conditionnement
Confrontation entre instauration d'un revenu de base inconditionnel dès 18 ans et conditionnement du RSA à 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoire.
Droit au logement & régulation
Logement & loyers : encadrement strict et réquisitions vs choc d'offre
Débat entre plafonnement obligatoire des loyers dans toutes les zones tendues et incitations fiscales privées visant la relance de la construction neuve.
Sécurité & démocratie alimentaire
Sécurité sociale de l'alimentation : conventionnement démocratique vs chèques ciblés
Arbitrage entre création d'une carte vitale de l'alimentation durable financée par cotisation et distribution de chèques alimentaires d'urgence sous conditions de ressources.
Accès universel aux fluides vitaux
Tarification progressive de l'eau et de l'énergie : gratuité vitale vs vérité des prix
Confrontation entre gratuité des premiers volumes essentiels et taxation exponentielle des gaspillages face au maintien du tarif unique compensé par un chèque énergie.
Accès aux soins & démographie médicale
Déserts médicaux & installation : conventionnement sélectif vs liberté d'exercice
Débat entre régulation obligatoire de l'installation des médecins en zones sous-dotées et incitations financières à l'exercice coordonné en maisons de santé.
Hôpital public & gouvernance des soins
Financement de l'hôpital public : fin de la T2A et ratios opposables vs contractualisation
Confrontation entre financement au budget global avec ratios soignants/patients légaux et contractualisation d'objectifs médico-économiques avec le secteur privé.
Santé mentale & bien-être psychique
Prise en charge de la santé mentale : remboursement intégral vs forfaits plafonnés
Arbitrage entre prise en charge intégrale à 100% par l'Assurance maladie de toutes les séances de psychothérapie et réforme du dispositif MonSoutienPsy.
Santé environnementale & prévention
Santé environnementale & prévention : application One Health vs sensibilisation
Débat entre interdiction stricte des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et campagnes d'information nutritionnelle et comportementale.
Mixité sociale & égalité des chances
Mixité sociale & carte scolaire : bonus-malus pour le privé sous contrat vs libre choix
Confrontation entre conditionnement des dotations publiques du privé sous contrat à des critères de mixité sociale et liberté totale du choix d'établissement pour les familles.
Organisation des rythmes scolaires
Rythmes scolaires & temps éducatif : journées raccourcies vs calendrier standardisé
Arbitrage entre allègement des journées de cours avec activités périscolaires obligatoires et maintien du calendrier scolaire trimestriel traditionnel.
Attractivité & statut enseignant
Revalorisation des enseignants : augmentation inconditionnelle vs rémunération au mérite
Débat entre revalorisation statutaire générale du point d'indice pour tous les enseignants et primes liées à des missions complémentaires (Pacte enseignant).
Numérique éducatif & santé cognitive
Place des écrans & numérique : interdiction stricte vs éducation prioritaire à l'IA
Confrontation entre bannissement complet des smartphones et tablettes jusqu'au lycée et intégration curriculaire massive de la programmation et des outils d'IA.
Égalité professionnelle femmes-hommes
Égalité salariale & transparence : publication obligatoire avec sanctions vs index déclaratif
Confrontation entre transparence salariale intégrale opposable avec amendes automatiques pour les écarts inexpliqués et révision de l'index de l'égalité professionnelle.
Parentalité & équilibre des temps
Congé parental partagé : congé postnatal allongé et obligatoire vs dispositif facultatif
Débat entre congé postnatal paritaire et obligatoire pour les deux parents avec indemnisation à 100% du salaire et maintien du congé parental d'éducation modulable.
Parité dans les instances décisionnelles
Quotas de parité & gouvernance : obligations légales dans les Comex vs chartes volontaires
Arbitrage entre quotas stricts de parité de 40% dans les comités de direction (loi Rixain renforcée) et incitations volontaires d'autorégulation par les branches.
Lutte contre les discriminations
Lutte contre les discriminations : testing statistique systématique vs labellisation RH
Confrontation entre recours obligatoire au testing statistique avec poursuites judiciaires automatisées et accompagnement préventif via des labels diversité.
Encadrement des écarts de revenus
Éventail des rémunérations : encadrement maximal de 1 à 20 vs libre marché
Confrontation entre plafonnement légal de l'écart entre la plus basse et la plus haute rémunération dans une entreprise et libre négociation par les assemblées générales.
Patrimoine & justice successorale
Droits de succession & héritage : taxation progressive pour dotation universelle vs allègement
Débat entre fiscalité successorale renforcée sur les grands patrimoines pour financer une dotation universelle pour les jeunes et relèvement des abattements familiaux.
Fiscalité du capital & des rentes
Fiscalité des rentes & dividendes : contribution permanente vs stabilité fiscale
Arbitrage entre imposition permanente des rentes spéculatives, rachats d'actions et super-dividendes et stabilité du taux unique de prélèvement forfaitaire (PFU).
Conditionnalité de l'argent public
Aides publiques aux entreprises : éco-socio-conditionnalité stricte vs soutien inconditionnel
Confrontation entre conditionnement des subventions et crédits d'impôt à des engagements écologiques et de non-délocalisation et politique de soutien généralisé à l'offre.
Indicateurs de richesse & prospective
Nouveaux indicateurs de prospérité : budgets arbitrés sur les limites planétaires vs primauté du PIB
Confrontation entre lois de finances pilotées selon des indicateurs de santé écologique et sociale et pilotage budgétaire fondé sur la croissance du PIB.
Comptabilité écologique d'entreprise
Comptabilité en triple capital : obligation légale du modèle CARE vs reporting CSRD
Débat entre obligation pour les grandes entreprises d'intégrer la dette écologique et humaine dans leurs bilans (modèle CARE) et conformité aux standards extra-financiers européens.
Sobriété culturelle & régulation publicitaire
Régulation de la publicité : interdiction pour les produits polluants vs autorégulation
Arbitrage entre interdiction totale de la réclame pour les véhicules lourds, l'aérien et l'ultra-fast-fashion et régulation déontologique par l'ARPP.
Modèles coopératifs & ESS
Économie sociale et solidaire : préférence dans la commande publique vs neutralité concurrentielle
Confrontation sur la réservation prioritaire de marchés publics aux coopératives et entreprises d'utilité sociale face aux règles de concurrence indifférenciée.
Temps de travail & flexibilité
La semaine de 4 jours & réorganisation du travail
Confrontation des modèles de modulation (32h sans perte de salaire vs 35h réparties sur 4 jours vs accords d'entreprise).
Santé, sécurité et RPS
Santé mentale au travail & prévention du burn-out
Droit à la déconnexion effectif, reconnaissance des affections psychiques en maladie professionnelle et ratios de médecins du travail.
Rémunération & gouvernance
Partage de la valeur & codécision en entreprise
Représentation des salariés dans les conseils d'administration, superprofits, dividendes et mécanismes d'actionnariat salarié.
Pénibilité & carrières
Pénibilité, carrières longues & reconversion
Critères de pénibilité révisés, aménagement des fins de carrière, compte personnel de formation renforcé et seconde partie de carrière.
Réparabilité & durée de vie des produits
Durabilité & garantie des produits : extension à 5 ou 10 ans vs garantie actuelle de 2 ans
Confrontation entre allongement obligatoire de la garantie légale de conformité avec pièces détachées disponibles 10 ans et maintien du cadre actuel.
Textile & filières d'ultra-consommation
Fast-fashion & surconsommation : malus écologique dissuasif vs autorégulation
Débat entre taxation à l'article pour les plateformes d'ultra-fast-fashion et chartes de modération volontaire de la filière textile.
Économie circulaire & zéro déchet
Consigne & emballages réutilisables : retour de la consigne en verre vs tout-recyclage plastique
Arbitrage entre généralisation obligatoire de la consigne pour réemploi des bouteilles en verre et accélération des filières industrielles de recyclage mécanique.
Transparence & information consommateur
Affichage environnemental : obligation du Planet-score vs étiquetage facultatif
Confrontation entre déploiement contraignant d'un score environnemental multicritère vérifié sur tous les biens et mentions déclaratives volontaires.
Souveraineté industrielle & marchés publics
Commande publique & réindustrialisation : clause de préférence européenne vs règles de l'OMC
Confrontation entre Buy European Act imposant une part majoritaire de production européenne dans les achats publics et respect strict du libre-échange mondial.
Décarbonation des sites industriels lourds
Décarbonation industrielle : aides d'État conditionnées vs mécanisme de quotas ETS seul
Débat entre subventions massives à l'électrification et à l'hydrogène conditionnées à des baisses d'émissions vérifiées et régulation par le prix du carbone européen.
Infrastructures & logistique décarbonée
Transport de marchandises : priorité absolue au fret ferroviaire vs compétitivité routière
Arbitrage entre investissements majeurs dans les lignes de fret avec écotaxe kilométrique poids lourds et préservation des marges du transport routier de marchandises.
Ressources stratégiques & souveraineté
Filières critiques & métaux : raffinage et recyclage souverains vs dépendance internationale
Confrontation sur la création d'un opérateur public de gestion et de raffinage des métaux stratégiques (lithium, terres rares) face aux contrats de marché mondiaux.
Cadre constitutionnel & limites planétaires
Règle d'or écologique constitutionnelle : primauté des limites planétaires vs règle budgétaire des 3%
Confrontation entre inscription dans la Constitution d'un veto écologique bloquant tout texte dégradant le capital naturel et respect des critères de Maastricht.
Régulation des émissions individuelles
Compte carbone citoyen : quota individuel annuel non transférable vs fiscalité incitative
Débat entre attribution d'un quota annuel de carbone égalitaire pour chaque citoyen pour plafonner les consommations de luxe et incitations de marché.
Droits des générations futures & prospective
Évaluation intergénérationnelle des lois : veto consultatif citoyen vs navette parlementaire
Arbitrage entre institution d'un Conseil des générations futures doté d'un droit d'alerte et de veto sur les projets de loi et procédure législative standard.
Bien-être ressenti & santé sociale
Mesure du progrès humain : indicateurs de bien-être ressenti vs indicateurs de pouvoir d'achat
Confrontation sur l'adoption d'un tableau de bord national du bonheur intérieur brut (santé, temps libéré, liens sociaux) face aux mesures de pouvoir d'achat en euros.
Souveraineté populaire & démocratie directe
Référendum d'Initiative Citoyenne : RIC constituant sans filtre vs maintien du RIP
Confrontation entre instauration du RIC en toutes matières avec seuil de pétition déclenchant directement un vote national et maintien du RIP parlementaire actuel.
Représentation parlementaire & élections
Mode de scrutin législatif : proportionnelle intégrale avec prime vs scrutin majoritaire à deux tours
Débat entre introduction d'un scrutin proportionnel garantissant la juste représentation de toutes les sensibilités politiques et stabilité des majorités uninominales.
Reconnaissance du vote blanc & citoyenneté
Prise en compte du vote blanc : invalidation de l'élection si majoritaire vs décompte simple
Arbitrage entre reconnaissance pleine du vote blanc avec obligation de convoquer un nouveau scrutin avec de nouveaux candidats et décompte purement indicatif.
Intégrité publique & encadrement des lobbies
Transparence & lutte contre la corruption : interdiction du pantouflage vs déontologie déclarative
Confrontation entre interdiction stricte des allers-retours entre cabinets ministériels et cabinets de conseil/lobbies et contrôle déontologique de la HATVP.
Statut des magistrats & indépendance judiciaire
Indépendance de la justice : alignement du statut du parquet sur le CSM vs autorité du garde des Sceaux
Confrontation entre indépendance statutaire intégrale des procureurs vis-à-vis du pouvoir exécutif et maintien des instructions générales de politique pénale du ministre.
Budget & moyens des tribunaux
Moyens des juridictions : plan d'urgence de recrutements massifs vs justice prédictive
Débat entre plan massif d'embauche de magistrats, greffiers et juristes assistants et dématérialisation accélérée des procédures par algorithmes de traitement.
Liberté d'informer & lanceurs d'alerte
Protection des lanceurs d'alerte : immunité pénale intégrale et fonds d'aide vs secret des affaires
Arbitrage entre bouclier judiciaire complet et fonds public de subsistance pour les lanceurs d'alerte d'intérêt public et protection du secret des affaires et de la défense.
Libertés fondamentales & surveillance numérique
Libertés publiques : interdiction de la reconnaissance faciale dans l'espace public vs vidéoprotection IA
Confrontation entre interdiction catégorique de la biométrie et des caméras algorithmiques dans la rue et autorisation encadrée pour les événements sensibles.
Sécurité d'approvisionnement & réserves
Stocks de sécurité : obligation de réserves stratégiques physiques de 6 mois vs flux tendus
Confrontation entre obligation légale de stocks de 6 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et composants clés et gestion d'approvisionnement en flux tendus.
Protection des populations & secours
Sécurité civile & crises climatiques : doublement des moyens et réserve citoyenne vs assurances
Débat entre plan massif d'équipement des sapeurs-pompiers et création d'une garde nationale de sécurité civile et transfert de gestion aux régimes assurantiels de catastrophes.
Infrastructures vitales & cybersécurité
Souveraineté des réseaux critiques : cloud souverain européen obligatoire vs leaders mondiaux
Arbitrage entre obligation d'héberger les données de santé et les infrastructures vitales chez des acteurs sous juridiction européenne (SecNumCloud) et offres américaines.
Gestion de crise & rationnement d'urgence
Planification des chocs énergétiques : ordre de rationnement priorisant les foyers vs signaux-prix
Confrontation entre plan d'ordonnancement public sanctuarisant les besoins des ménages et des services publics lors de pénuries et régulation par les cours de marché.
Gouvernance de l'intelligence artificielle
Régulation de l'IA générative : transparence obligatoire des jeux de données vs libre innovation
Confrontation entre obligation d'audit public des corpus d'entraînement et rémunération des créateurs et allègement réglementaire pour faire émerger des champions nationaux.
Santé cognitive & réseaux sociaux
Protection cognitive des mineurs : interdiction des designs addictifs vs responsabilité parentale
Débat entre bannissement légal du scroll infini et des algorithmes de recommandation comportementale pour les mineurs et renforcement du contrôle parental technique.
Logiciels libres & commande publique numérique
Souveraineté logicielle publique : obligation du logiciel libre dans l'État vs contrats privés
Arbitrage entre passage obligatoire des administrations et universités à des solutions libres et interopérables et renouvellement des accords-cadres avec les géants du logiciel propriétaire.
Chiffrement & protection des correspondances
Chiffrement & vie privée : sanctuarisation du chiffrement de bout en bout vs portes dérobées
Confrontation entre sanctuarisation juridique absolue du chiffrement sans restriction et obligation faite aux messageries d'introduire des accès dérogatoires pour les enquêtes policières.
Sanctuarisation des abysses océaniques
Grands fonds marins : moratoire mondial sur l'exploitation minière vs licences d'exploration
Confrontation entre interdiction définitive de tout prélèvement minier dans les abysses pour protéger les écosystèmes et licences d'exploration des métaux stratégiques sous-marins.
Gouvernance de l'espace & orbites
Pollution spatiale & orbite basse : plafonnement des satellites vs liberté d'initiative commerciale
Débat entre limitation internationale stricte du nombre de satellites par constellation avec taxe sur les débris spatiaux et libre déploiement commercial en orbite basse.
Patrimoine génétique & semences paysannes
Brevets sur le vivant & semences : interdiction totale vs protection de la R&D agronomique
Arbitrage entre interdiction absolue de breveter les gènes et libéralisation totale des semences paysannes et protection des obtentions végétales pour l'agri-technologie.
Haute mer & gouvernance océanique
Protection de la haute mer : mise en réserve intégrale de 30% des océans (BBNJ) vs liberté maritime
Confrontation entre création d'aires marines protégées de haute mer sans pêche industrielle et préservation du principe traditionnel de liberté de navigation et d'exploitation.
Propriété artistique & intelligence artificielle
Droits d'auteur face à l'IA : rémunération obligatoire et droit d'opposition vs exception de fouille
Confrontation entre obligation d'accord préalable et de rémunération pour l'entraînement des modèles d'IA sur des œuvres artistiques et exception légale de fouille de textes.
Statut social des artistes & spectacle vivant
Statut des créateurs : sanctuarisation de l'intermittence et extension aux auteurs vs régime général
Débat entre préservation pérenne des annexes VIII et X et création d'un statut équivalent pour les artistes-auteurs et plasticiens face à l'alignement sur le régime général.
Accès à la culture & politiques pour la jeunesse
Émancipation culturelle : refonte du Pass Culture vers les pratiques collectives vs achats libres
Arbitrage entre réorientation des crédits vers les abonnements aux théâtres, musées et pratiques artistiques encadrées et maintien de la liberté totale d'achat individuel de biens.
Audiovisuel public & indépendance éditoriale
Audiovisuel public indépendant : taxe affectée pérenne vs budgétisation d'État ou privatisation
Confrontation entre institution d'une contribution pérenne affectée pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public et projets de fusion sous tutelle ou privatisation partielle.